Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.001 - Projet pilote permettant le transport de passagers dans la remorque d’un véhicule touristique
Article 20
Versions de la disposition
20. Le conducteur d’un véhicule touristique ne peut conduire à une vitesse supérieure à 10 km/h.
En vig.: 2019-07-03
20. Le conducteur d’un véhicule touristique ne peut conduire à une vitesse supérieure à 10 km/h.
